CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES WWW.ZIPTUNING.COMArticle 1. Définitions Aux fins des présentes conditions générales, les termes ci-dessous sont définis comme suit :Fournisseur : ASA BV, qui opère également sous le nom de ZIPtuning et ZIPtuning.com.Client : Le client qui conclut un contrat d’achat ou tout autre contrat avec le fournisseur concernant un logiciel de réglage dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.Logiciel : La modification du logiciel pour les unités de contrôle électronique des véhicules à moteur. Le logiciel est un service que le fournisseur vend au client. La finalité du logiciel est l’utilisation du logiciel à des fins de compétition sur le circuit de course et/ou lors d’événements sur piste fermée. Le logiciel n’est pas destiné à être utilisé sur la voie publique.Achat : L’achat du Logiciel par lequel le Client achète des crédits au Fournisseur en ligne afin d’acheter le Logiciel via le site web ziptuning.com.Parties : Le Fournisseur et le Client.Article 2. Applicabilité 2.1 Les présentes Conditions générales (ci-après dénommées : « les Conditions ») s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats en vertu desquels le Client achète des Logiciels ou conclut tout autre accord concernant des services ou des biens, directement ou indirectement liés aux Logiciels, avec le Fournisseur. 2.2 Les dérogations et les ajouts aux Conditions ne sont valables et contraignants que si et dans la mesure où ils sont convenus par écrit entre les Parties. 2.3 L’applicabilité d’éventuelles conditions générales ou standard du Client n’est pas acceptée par le Fournisseur et est explicitement rejetée. En tout état de cause, les Conditions prévalent sur les conditions générales ou standard établies par le Client. En cas de conflit entre les dispositions des Conditions du Fournisseur et une convention écrite entre le Fournisseur et le Client, les dispositions de cette convention prévaudront. 2.4 Si une disposition des Conditions est nulle, annulée ou annulable, cela n’influencera aucune des autres dispositions des Conditions, de sorte que les autres dispositions resteront pleinement efficaces entre les Parties.Article 3. Offres et convention 3.1 Toutes les offres faites par le Fournisseur, en ligne ou de toute autre manière, sont soumises à la confirmation écrite du Fournisseur, sauf si le Fournisseur a explicitement indiqué le contraire par écrit. 3.2 Toutes les offres faites par le Fournisseur sont sans engagement et non contraignantes, sauf si l’offre contient un délai d’acceptation de l’offre, auquel cas l’offre devient caduque si elle n’est pas acceptée par le Client avant l’expiration du délai.
3.3 Si une offre ne contient pas de délai d’acceptation, le Fournisseur a le droit de retirer son offre avant, ainsi que deux jours ouvrables après, avoir reçu l’acceptation du Client. 3.4 Le contrat entre en vigueur au moment où le Client accepte l’offre du Fournisseur. Le contrat se compose exclusivement de l’offre ou de la confirmation de commande convenue et des conditions, à moins que les parties n’en aient explicitement convenu autrement par écrit (ci-après dénommé « le contrat »). 3.5 Le contrat remplace et annule toutes les offres (orales ou écrites), correspondances, accords ou autres communications antérieurs.Article 4. Achat 4.1 Entre autres services et biens, le Fournisseur vend des crédits aux Clients pour l’achat de Logiciels (ci-après dénommés :  » Crédits « ). Le Client peut acheter des crédits en ligne via le(s) site(s) web du Fournisseur. 4.2 Pour pouvoir acheter des crédits, le Client doit s’inscrire en tant que « membre » sur le(s) site(s) web du Fournisseur. À partir du moment de l’enregistrement, les conditions sont convenues et applicables entre les parties. Après l’activation de ce compte en ligne par le Fournisseur, le Client commande et reçoit des Crédits sur son solde de Crédits après paiement et peut demander ou télécharger des Logiciels. Les Crédits achetés restent valables indéfiniment.Article 5. Prix et paiement 5.1 Tous les prix sont exprimés en euros (EUR) et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et/ou autres taxes (inter)nationales, prélèvements, droits, frais (d’importation) ou frais (de livraison). 5.2 Le Fournisseur fournira au Client des listes de prix concernant les Crédits et les Logiciels. Le Fournisseur a le droit d’adapter les listes de prix à tout moment. 5.3 Toutes les listes de prix, tous les relevés de coûts, toutes les brochures et autres données relatives aux produits et services du Fournisseur, y compris les Crédits et le Logiciel, qui sont fournis par le Fournisseur, sont indicatifs et peuvent être modifiés sans avis préalable, et aucun droit ne peut être tiré de ces listes. Les prix ne seront contraignants pour le Fournisseur qu’après confirmation expresse par écrit de la commande des Crédits et/ou du Logiciel. 5.4 Les commandes ne seront acceptées qu’après réception par le Fournisseur du paiement du montant total de la commande, sans aucune suspension, déduction ou compensation. 5.5 Le Client est tenu de payer soit immédiatement après avoir passé la commande en utilisant les méthodes de paiement en ligne fournies telles que iDeal ou PayPal, soit dans les 14 jours suivant la date de la facture. 5.6 Les factures seront payées par virement sur le compte bancaire désigné par le Fournisseur. Le Client est en défaut de plein droit – sans être tenu de payer une quelconque indemnité et sans qu’une (autre) sommation ou mise en demeure ne soit nécessaire – si la facture n’est pas payée dans le délai de paiement susmentionné de 14 jours. 5.7 Si le Client ne paie pas conformément aux Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, au paragraphe 5.6, le montant total et entier dû est immédiatement exigible et payable. Dans ce cas, le Fournisseur a le droit de facturer des intérêts au taux légal sur le montant impayé, y compris la TVA et tous les autres frais mentionnés au paragraphe 5.1, ces intérêts étant payables mensuellement. Les intérêts seront calculés sur la base de la période écoulée entre la date de facturation et le moment du paiement intégral.Article 6. Livraison et réclamations 6.1. La livraison du logiciel a lieu après le paiement intégral. Les délais de livraison mentionnés par le Fournisseur sont estimés et ne peuvent en aucun cas être interprétés comme un délai de livraison strict, sauf si les Parties en conviennent expressément par écrit. 6.2 La livraison des Crédits a lieu immédiatement après que le Fournisseur a reçu le paiement intégral, en transférant les Crédits sur le compte en ligne du Client. Après la livraison des Crédits, les Crédits peuvent être utilisés pour télécharger le Logiciel ou pour placer une demande de téléchargement du Logiciel. Après avoir téléchargé le logiciel, le fournisseur le modifie pour le client. Lorsque la modification est terminée, le nombre convenu de Crédits relatifs à cette modification est déduit du solde de Crédits du Client et le Logiciel est livré. 6.3 Le Fournisseur s’efforce de modifier le plus rapidement possible le Logiciel qui est téléchargé pendant les heures de travail normales. La modification du Logiciel dans les meilleurs délais est qualifiée d’obligation de moyens, car l’obtention du résultat escompté ne peut être garantie. Toutefois, après le téléchargement du Logiciel, le Fournisseur modifiera le Logiciel dans un délai maximum de 1 (une) semaine. 6.4 Si et dans la mesure où le Logiciel n’est pas modifié dans le délai susmentionné de 1 (une) semaine, les Parties se consulteront pour convenir si le Client veut toujours le Logiciel ou s’il veut annuler la commande. Le seul et unique droit du client, si la modification n’est pas effectuée dans un délai d’une (1) semaine après le téléchargement, est d’annuler la commande du logiciel sans déduction de crédits. Les crédits achetés ne seront pas remboursés. 6.5 Après avoir téléchargé le logiciel, le client est tenu de vérifier et d’établir immédiatement si le logiciel est complet et sans dommages, mais dans tous les cas dans les 48 heures. 6.6. Le Client n’a plus le droit d’invoquer des manquements ou des fautes dans l’exécution, s’il n’introduit pas une plainte par écrit auprès du Fournisseur dans les quatorze (14) jours après le moment où le Client a découvert le manquement ou la faute ou aurait dû raisonnablement découvrir le manquement ou la faute (perte de droits). 6.7 En cas de plainte opportune et juste, le seul et unique droit du Client est de donner au Fournisseur l’occasion de résoudre le problème de la manière souhaitée par le Fournisseur. Seulement si le problème n’est pas résolu dans un délai d’une (1) semaine, le Client aura le droit d’annuler la commande et les Crédits déduits seront transférés au solde créditeur du Client. Il s’agit là des seuls et uniques droits dont dispose le client en cas de réclamation et toute autre responsabilité du fournisseur est exclue. Les crédits achetés ne seront pas remboursés. 6.8 Les plaintes ne suspendent pas l’obligation de paiement du Client. 6.9 S’il s’avère qu’une plainte est (partiellement) infondée, les frais du Fournisseur, y compris les frais de recherche et les frais juridiques, sont entièrement à charge du Client.Article 7. Résiliation 7.1 En tout état de cause, si l’une ou plusieurs des situations suivantes se produisent :

 Le paiement intégral et/ou ponctuel par le Client d’une ou plusieurs factures du Fournisseur n’a pas lieu dans les 14 jours suivant la date de facturation ;  Le Client ne respecte pas ou est en infraction avec toute obligation découlant du Contrat ou résultant de la loi ;  Le Client utilise le Logiciel en contradiction avec sa destination et/ou permet que le Logiciel soit utilisé de manière incorrecte ou à une autre fin que celle prévue ;  Le Logiciel est perdu, quelle qu’en soit la cause, y compris le vol et le détournement ;  Le sursis de paiement ou la faillite du Client sont demandés ou déclarés ;  Les biens du Client et/ou les produits et services livrés au Client sont saisis en exécution ;  Il est décidé que le Client cesse, dissout ou liquide sa société ; le Fournisseur aura le droit (non limité) de procéder à une dissolution extrajudiciaire et/ou de réclamer des dommages-intérêts et/ou une mise en conformité, sans être obligé de payer au Client une quelconque indemnité, et de reprendre le Logiciel aux frais du Client, et – outre les paiements dus – d’exiger le paiement immédiat du montant total et entier dû par le Client au Fournisseur.

7.2 Tous les frais engagés par le Fournisseur, y compris les frais de justice, pour exercer ses droits en vertu de la présente convention, sont à la charge du Client. Les frais d’encaissement extrajudiciaires s’élèvent à 15% du prix d’achat restant, sauf si les frais réels dépassent ce pourcentage, auquel cas les frais réels sont à charge du Client.Article 8. Transfert de risque et réserve de propriété 8.1 Le Client supporte le risque de tous les dommages et coûts directs et indirects subis par ou par le Logiciel après la livraison du Logiciel comme mentionné dans la dernière phrase du paragraphe 6.2 des Conditions. 8.2 Tous les produits ou services livrés par le Fournisseur restent la propriété exclusive du Fournisseur jusqu’à ce que le Client ait satisfait à toutes les obligations suivantes : 8.2.1 Le paiement intégral de toutes les factures impayées et autres paiements concernant tous les produits et services, y compris mais non limité aux Crédits et Logiciels, livrés, à livrer ou commandés par le Client ; 8.2.2 Le paiement intégral de toutes les créances des Fournisseurs résultant de l’inexécution ou du non-respect de la Convention par le Client. 8.3 Les produits et/ou services livrés par le Fournisseur sous réserve de propriété conformément au paragraphe 8.2, ne peuvent être revendus. En cas d’insolvabilité ou de cessation de paiement du Client, la revente est strictement interdite. Le Client n’est en outre pas autorisé à mettre en gage ou à conférer tout autre droit sur les produits ou services soumis à la réserve de propriété. 8.4 Si le Client ne respecte pas ses obligations ou si le Fournisseur craint raisonnablement que le Client ne les respecte pas, le Fournisseur a le droit de retirer ou de faire retirer les produits ou services livrés soumis à la réserve de propriété visée à l’alinéa 2, au Client ou à des tiers qui possèdent les produits ou services pour le compte du Client. Le Client est tenu de collaborer pleinement à ce retrait. 8.5 Si des tiers souhaitent acquérir ou faire acquérir un droit quelconque sur les produits ou services soumis à la réserve de propriété, le Client est tenu d’en informer le Fournisseur dès que possible. 8.6 Si le Fournisseur n’est pas en mesure d’exercer sa réserve de propriété parce que les produits ou services livrés ont été mélangés, déformés ou incorporés dans un nouveau produit, le Client est tenu de mettre à la disposition du Fournisseur les éléments nouvellement formés ou, à défaut, de les mettre en gage.Article 9. Responsabilité 9.1 La responsabilité contractuelle et extracontractuelle du Fournisseur, qui n’existe qu’en cas de dommages et coûts directs causés par un manquement à la convention, sera toujours limitée à un maximum de 100% du prix de vente net du montant des crédits que le Client a utilisés pour acheter le logiciel, sauf en cas d’intention ou d’imprudence délibérée de la part du Fournisseur. Par « le montant des crédits utilisés par le Client », on entend : le montant relatif aux crédits utilisés pour l’achat du Logiciel dans un cas particulier, et non le montant total des crédits dans l’avoir du Client. 9.2 Le Client est entièrement et uniquement responsable de l’utilisation du Logiciel conformément à l’usage prévu du Logiciel et conformément aux lois et réglementations (inter)nationales applicables dans le pays d’utilisation. Le Client garantit le Fournisseur contre toute réclamation de tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de la destination et/ou des lois et règlements applicables au Logiciel. 9.3 Le Fournisseur n’est en aucun cas responsable, sauf en cas d’intention ou d’imprudence délibérée (non limitatif) : 9.3.1 des dommages indirects causés par un manquement (inexécution) au contrat ; 9.3.2 des dommages subis par le Client à la suite d’actes ou d’omissions d’exécutants, de constructeurs, de fournisseurs ou d’autres tiers auxquels le Client fait appel pour exécuter le présent contrat ou tout autre contrat relatif au logiciel ; 9.3.3 des dommages causés au logiciel livré par le Fournisseur à la suite d’un traitement mal exécuté par le Client ou en son nom. A la demande du Fournisseur, le Client recommencera le traitement, avec du nouveau matériel livré par le Fournisseur, aux frais du Client ; 9.3.4 La perte de la garantie (du fabricant) par le Client ou un tiers ; 9.3.5 Toute erreur ou tout manquement de la part de tiers (éventuellement engagés par le Client) ; 9.3.6 La nature, les qualifications, les caractéristiques, les propriétés, la qualité, l’utilisation, la sécurité et/ou l’application des produits et/ou des services fournis par le Client à des tiers ; et/ou 9.3.7 L’utilisation incorrecte du Logiciel par le Client.9.4 Le Client garantit le Fournisseur contre toute réclamation de tiers pour des dommages ou des coûts (y compris toute perte de garantie) résultant d’actes ou d’omissions du Client. Le Client garantit le Fournisseur contre toute réclamation de tiers au titre de la responsabilité du fait des produits causée par un défaut dans un produit et/ou un service que le Client a livré à un tiers. En d’autres termes : le Fournisseur n’est en aucun cas responsable et indemnisé par le Client (sauf en cas d’intention ou d’imprudence délibérée) pour toute réclamation de tiers. 9.5 Le Client est seul et entièrement responsable du traitement du Logiciel (par exemple en lisant et/ou en implémentant le Logiciel dans la gestion du moteur des véhicules à moteur), ainsi que de la fourniture à des tiers des informations pertinentes concernant le Logiciel. La responsabilité est limitée parce que (entre autres) le fournisseur ne joue aucun rôle dans le processus susmentionné et n’a aucune influence sur celui-ci. Le fonctionnement du logiciel dépend de plusieurs facteurs externes tels que : la qualité technique du véhicule, la qualité du carburant, les conditions environnementales, les demandes de modification erronées dues à un mauvais diagnostic du véhicule, etc. Le Fournisseur n’ayant aucun rôle ni aucune influence sur les facteurs susmentionnés, le Client est entièrement et seul responsable du fonctionnement et des performances du Logiciel. Le Fournisseur ne fournit aucune garantie concernant le Logiciel.Article 10. Propriété intellectuelle 10.1 Le Fournisseur, y compris ses sociétés associées, conserve et se réserve tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle liés au Logiciel et au ZIPtuning, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de brevet, les droits de base de données, les droits de modèle, les droits de logiciel, les droits de nom commercial et les droits de savoir-faire. 10.2 Le Client n’est pas autorisé à reproduire, divulguer ou exploiter le Logiciel et/ou les Crédits ou tout autre produit intellectuel, au sens le plus large du terme, avec ou sans l’intervention de tiers ou d’une autre manière. La reproduction, la divulgation ou l’exploitation n’est autorisée qu’après que le Client a reçu l’autorisation écrite préalable du Fournisseur. 10.3 Le Fournisseur conserve et réserve également tous les droits de propriété intellectuelle conformément à la loi sur les droits d’auteur et/ou à toute autre législation relative à la propriété intellectuelle.Article 11. Confidentialité 11.1 Le Client est tenu, tant pendant le remboursement du prix d’achat que 2 ans après le paiement de la dernière tranche, d’observer la plus stricte confidentialité à l’égard de toute information et/ou connaissance directement ou indirectement liée au Logiciel et au ZIPtuning. Le Client est tenu de ne pas fournir à des tiers les informations et/ou connaissances qu’il a obtenues pendant la durée de la présente convention et dont il sait ou peut raisonnablement soupçonner qu’elles sont confidentielles et/ou que la divulgation de ces informations peut entraîner des dommages, à moins que la divulgation de ces informations ne soit imposée par la loi ou qu’elle ne soit autorisée préalablement par écrit par le Fournisseur. 11.2 En cas de violation de l’alinéa 11.1, le Client perdra au profit du Fournisseur une pénalité immédiatement exigible de € 10.000,- pour chaque infraction sans qu’il soit nécessaire de notifier l’infraction, sans préjudice des droits des Fournisseurs tels que, mais sans s’y limiter, le droit d’exiger le respect de la Convention et le droit d’exiger un dédommagement complet.Article 12. Force majeure 12.1 Les manquements ou insuffisances du Fournisseur dans l’exécution du contrat constituent des cas de force majeure et ne sont pas imputables au Fournisseur si ces manquements ou insuffisances surviennent sans faute de sa part et ne sont pas à sa charge en vertu de la loi, de la convention ou des normes généralement admises, même s’ils étaient prévus au moment de la conclusion de la convention. La livraison et toutes les autres obligations du Fournisseur sont suspendues tant que la force majeure persiste. 12.2 En tout état de cause, la force majeure comprend : le fait que le Fournisseur ne reçoive pas à temps et correctement une prestation importante d’un tiers en rapport avec sa propre prestation ; les grèves ; les perturbations du trafic ; les mesures gouvernementales qui empêchent le Fournisseur de remplir ses obligations à temps ou correctement ; une pénurie générale de matériaux nécessaires et d’autres biens ou services nécessaires à la réalisation de la prestation convenue, et une absence excessive pour cause de maladie. 12.3. Si l’exécution est retardée pour cause de force majeure pendant plus de trois mois, chaque partie est autorisée, à l’exclusion d’autres droits, à résilier le contrat conformément à la loi, sans que le Fournisseur soit tenu à des dommages-intérêts envers le Client ou des tiers. 12.4. Le Fournisseur est également autorisé à invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l’exécution (continue) survient après que le Fournisseur aurait dû s’acquitter de son obligation.

12.5 Si le Fournisseur a partiellement satisfait à ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, ou si le Fournisseur n’est en mesure de satisfaire que partiellement à ses obligations, il a le droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable, et le Client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct. Ce qui précède ne s’applique toutefois pas si la partie déjà livrée ou livrable n’a pas de valeur indépendante.Article 13. Compétence et droit applicable 13.1 Le contrat est exclusivement régi par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) n’est pas d’application. 13.2 Les parties conviennent par la présente de la compétence exclusive du tribunal civil néerlandais du lieu d’établissement du Fournisseur, en cas de litige découlant de la convention. Seul le Fournisseur peut déroger à cette disposition relative à la juridiction et se conformer aux règles de juridiction légales.