{"id":159489,"date":"2018-08-27T05:51:00","date_gmt":"2018-08-27T05:51:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ziptuning.com\/dev\/?page_id=159489"},"modified":"2023-03-21T05:29:26","modified_gmt":"2023-03-21T05:29:26","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ziptuning.com\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES WWW.ZIPTUNING.COM<\/strong>Article 1. D\u00e9finitions Aux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les termes ci-dessous sont d\u00e9finis comme suit :Fournisseur : <\/strong>ASA BV, qui op\u00e8re \u00e9galement sous le nom de ZIPtuning et ZIPtuning.com.Client :<\/strong> Le client qui conclut un contrat d’achat ou tout autre contrat avec le fournisseur concernant un logiciel de r\u00e9glage dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle.Logiciel : <\/strong>La modification du logiciel pour les unit\u00e9s de contr\u00f4le \u00e9lectronique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur. Le logiciel est un service que le fournisseur vend au client. La finalit\u00e9 du logiciel est l’utilisation du logiciel \u00e0 des fins de comp\u00e9tition sur le circuit de course et\/ou lors d’\u00e9v\u00e9nements sur piste ferm\u00e9e. Le logiciel n’est pas destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 sur la voie publique.Achat : <\/strong>L’achat du Logiciel par lequel le Client ach\u00e8te des cr\u00e9dits au Fournisseur en ligne afin d’acheter le Logiciel via le site web ziptuning.com.Parties : <\/strong>Le Fournisseur et le Client.Article 2. Applicabilit\u00e9 <\/strong>2.1 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es : \u00ab\u00a0les Conditions\u00a0\u00bb) s’appliquent \u00e0 toutes les offres et \u00e0 tous les contrats en vertu desquels le Client ach\u00e8te des Logiciels ou conclut tout autre accord concernant des services ou des biens, directement ou indirectement li\u00e9s aux Logiciels, avec le Fournisseur. 2.2 Les d\u00e9rogations et les ajouts aux Conditions ne sont valables et contraignants que si et dans la mesure o\u00f9 ils sont convenus par \u00e9crit entre les Parties. 2.3 L’applicabilit\u00e9 d’\u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales ou standard du Client n’est pas accept\u00e9e par le Fournisseur et est explicitement rejet\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, les Conditions pr\u00e9valent sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales ou standard \u00e9tablies par le Client. En cas de conflit entre les dispositions des Conditions du Fournisseur et une convention \u00e9crite entre le Fournisseur et le Client, les dispositions de cette convention pr\u00e9vaudront. 2.4 Si une disposition des Conditions est nulle, annul\u00e9e ou annulable, cela n’influencera aucune des autres dispositions des Conditions, de sorte que les autres dispositions resteront pleinement efficaces entre les Parties.Article 3. Offres et convention <\/strong>3.1 Toutes les offres faites par le Fournisseur, en ligne ou de toute autre mani\u00e8re, sont soumises \u00e0 la confirmation \u00e9crite du Fournisseur, sauf si le Fournisseur a explicitement indiqu\u00e9 le contraire par \u00e9crit. 3.2 Toutes les offres faites par le Fournisseur sont sans engagement et non contraignantes, sauf si l’offre contient un d\u00e9lai d’acceptation de l’offre, auquel cas l’offre devient caduque si elle n’est pas accept\u00e9e par le Client avant l’expiration du d\u00e9lai.
\n3.3 Si une offre ne contient pas de d\u00e9lai d’acceptation, le Fournisseur a le droit de retirer son offre avant, ainsi que deux jours ouvrables apr\u00e8s, avoir re\u00e7u l’acceptation du Client. 3.4 Le contrat entre en vigueur au moment o\u00f9 le Client accepte l’offre du Fournisseur. Le contrat se compose exclusivement de l’offre ou de la confirmation de commande convenue et des conditions, \u00e0 moins que les parties n’en aient explicitement convenu autrement par \u00e9crit (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0le contrat\u00a0\u00bb). 3.5 Le contrat remplace et annule toutes les offres (orales ou \u00e9crites), correspondances, accords ou autres communications ant\u00e9rieurs.Article 4. Achat <\/strong>4.1 Entre autres services et biens, le Fournisseur vend des cr\u00e9dits aux Clients pour l’achat de Logiciels (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s : \u00a0\u00bb Cr\u00e9dits \u00ab\u00a0). Le Client peut acheter des cr\u00e9dits en ligne via le(s) site(s) web du Fournisseur. 4.2 Pour pouvoir acheter des cr\u00e9dits, le Client doit s’inscrire en tant que \u00ab\u00a0membre\u00a0\u00bb sur le(s) site(s) web du Fournisseur. \u00c0 partir du moment de l’enregistrement, les conditions sont convenues et applicables entre les parties. Apr\u00e8s l’activation de ce compte en ligne par le Fournisseur, le Client commande et re\u00e7oit des Cr\u00e9dits sur son solde de Cr\u00e9dits apr\u00e8s paiement et peut demander ou t\u00e9l\u00e9charger des Logiciels. Les Cr\u00e9dits achet\u00e9s restent valables ind\u00e9finiment.Article 5. Prix et paiement <\/strong>5.1 Tous les prix sont exprim\u00e9s en euros (EUR) et s’entendent hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) et\/ou autres taxes (inter)nationales, pr\u00e9l\u00e8vements, droits, frais (d’importation) ou frais (de livraison). 5.2 Le Fournisseur fournira au Client des listes de prix concernant les Cr\u00e9dits et les Logiciels. Le Fournisseur a le droit d’adapter les listes de prix \u00e0 tout moment. 5.3 Toutes les listes de prix, tous les relev\u00e9s de co\u00fbts, toutes les brochures et autres donn\u00e9es relatives aux produits et services du Fournisseur, y compris les Cr\u00e9dits et le Logiciel, qui sont fournis par le Fournisseur, sont indicatifs et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s sans avis pr\u00e9alable, et aucun droit ne peut \u00eatre tir\u00e9 de ces listes. Les prix ne seront contraignants pour le Fournisseur qu’apr\u00e8s confirmation expresse par \u00e9crit de la commande des Cr\u00e9dits et\/ou du Logiciel. 5.4 Les commandes ne seront accept\u00e9es qu’apr\u00e8s r\u00e9ception par le Fournisseur du paiement du montant total de la commande, sans aucune suspension, d\u00e9duction ou compensation. 5.5 Le Client est tenu de payer soit imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la commande en utilisant les m\u00e9thodes de paiement en ligne fournies telles que iDeal ou PayPal, soit dans les 14 jours suivant la date de la facture. 5.6 Les factures seront pay\u00e9es par virement sur le compte bancaire d\u00e9sign\u00e9 par le Fournisseur. Le Client est en d\u00e9faut de plein droit – sans \u00eatre tenu de payer une quelconque indemnit\u00e9 et sans qu’une (autre) sommation ou mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire – si la facture n’est pas pay\u00e9e dans le d\u00e9lai de paiement susmentionn\u00e9 de 14 jours. 5.7 Si le Client ne paie pas conform\u00e9ment aux Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, au paragraphe 5.6, le montant total et entier d\u00fb est imm\u00e9diatement exigible et payable. Dans ce cas, le Fournisseur a le droit de facturer des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sur le montant impay\u00e9, y compris la TVA et tous les autres frais mentionn\u00e9s au paragraphe 5.1, ces int\u00e9r\u00eats \u00e9tant payables mensuellement. Les int\u00e9r\u00eats seront calcul\u00e9s sur la base de la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e entre la date de facturation et le moment du paiement int\u00e9gral.Article 6. Livraison et r\u00e9clamations <\/strong>6.1. La livraison du logiciel a lieu apr\u00e8s le paiement int\u00e9gral. Les d\u00e9lais de livraison mentionn\u00e9s par le Fournisseur sont estim\u00e9s et ne peuvent en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme un d\u00e9lai de livraison strict, sauf si les Parties en conviennent express\u00e9ment par \u00e9crit. 6.2 La livraison des Cr\u00e9dits a lieu imm\u00e9diatement apr\u00e8s que le Fournisseur a re\u00e7u le paiement int\u00e9gral, en transf\u00e9rant les Cr\u00e9dits sur le compte en ligne du Client. Apr\u00e8s la livraison des Cr\u00e9dits, les Cr\u00e9dits peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour t\u00e9l\u00e9charger le Logiciel ou pour placer une demande de t\u00e9l\u00e9chargement du Logiciel. Apr\u00e8s avoir t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 le logiciel, le fournisseur le modifie pour le client. Lorsque la modification est termin\u00e9e, le nombre convenu de Cr\u00e9dits relatifs \u00e0 cette modification est d\u00e9duit du solde de Cr\u00e9dits du Client et le Logiciel est livr\u00e9. 6.3 Le Fournisseur s’efforce de modifier le plus rapidement possible le Logiciel qui est t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 pendant les heures de travail normales. La modification du Logiciel dans les meilleurs d\u00e9lais est qualifi\u00e9e d’obligation de moyens, car l’obtention du r\u00e9sultat escompt\u00e9 ne peut \u00eatre garantie. Toutefois, apr\u00e8s le t\u00e9l\u00e9chargement du Logiciel, le Fournisseur modifiera le Logiciel dans un d\u00e9lai maximum de 1 (une) semaine. 6.4 Si et dans la mesure o\u00f9 le Logiciel n’est pas modifi\u00e9 dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9 de 1 (une) semaine, les Parties se consulteront pour convenir si le Client veut toujours le Logiciel ou s’il veut annuler la commande. Le seul et unique droit du client, si la modification n’est pas effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai d’une (1) semaine apr\u00e8s le t\u00e9l\u00e9chargement, est d’annuler la commande du logiciel sans d\u00e9duction de cr\u00e9dits. Les cr\u00e9dits achet\u00e9s ne seront pas rembours\u00e9s. 6.5 Apr\u00e8s avoir t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 le logiciel, le client est tenu de v\u00e9rifier et d’\u00e9tablir imm\u00e9diatement si le logiciel est complet et sans dommages, mais dans tous les cas dans les 48 heures. 6.6. Le Client n’a plus le droit d’invoquer des manquements ou des fautes dans l’ex\u00e9cution, s’il n’introduit pas une plainte par \u00e9crit aupr\u00e8s du Fournisseur dans les quatorze (14) jours apr\u00e8s le moment o\u00f9 le Client a d\u00e9couvert le manquement ou la faute ou aurait d\u00fb raisonnablement d\u00e9couvrir le manquement ou la faute (perte de droits). 6.7 En cas de plainte opportune et juste, le seul et unique droit du Client est de donner au Fournisseur l’occasion de r\u00e9soudre le probl\u00e8me de la mani\u00e8re souhait\u00e9e par le Fournisseur. Seulement si le probl\u00e8me n’est pas r\u00e9solu dans un d\u00e9lai d’une (1) semaine, le Client aura le droit d’annuler la commande et les Cr\u00e9dits d\u00e9duits seront transf\u00e9r\u00e9s au solde cr\u00e9diteur du Client. Il s’agit l\u00e0 des seuls et uniques droits dont dispose le client en cas de r\u00e9clamation et toute autre responsabilit\u00e9 du fournisseur est exclue. Les cr\u00e9dits achet\u00e9s ne seront pas rembours\u00e9s. 6.8 Les plaintes ne suspendent pas l’obligation de paiement du Client. 6.9 S’il s’av\u00e8re qu’une plainte est (partiellement) infond\u00e9e, les frais du Fournisseur, y compris les frais de recherche et les frais juridiques, sont enti\u00e8rement \u00e0 charge du Client.Article 7. R\u00e9siliation <\/strong>7.1 En tout \u00e9tat de cause, si l’une ou plusieurs des situations suivantes se produisent :<\/p>\n

\uf02d Le paiement int\u00e9gral et\/ou ponctuel par le Client d’une ou plusieurs factures du Fournisseur n’a pas lieu dans les 14 jours suivant la date de facturation ; \uf02d Le Client ne respecte pas ou est en infraction avec toute obligation d\u00e9coulant du Contrat ou r\u00e9sultant de la loi ; \uf02d Le Client utilise le Logiciel en contradiction avec sa destination et\/ou permet que le Logiciel soit utilis\u00e9 de mani\u00e8re incorrecte ou \u00e0 une autre fin que celle pr\u00e9vue ; \uf02d Le Logiciel est perdu, quelle qu’en soit la cause, y compris le vol et le d\u00e9tournement ; \uf02d Le sursis de paiement ou la faillite du Client sont demand\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s ; \uf02d Les biens du Client et\/ou les produits et services livr\u00e9s au Client sont saisis en ex\u00e9cution ; \uf02d Il est d\u00e9cid\u00e9 que le Client cesse, dissout ou liquide sa soci\u00e9t\u00e9 ; le Fournisseur aura le droit (non limit\u00e9) de proc\u00e9der \u00e0 une dissolution extrajudiciaire et\/ou de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats et\/ou une mise en conformit\u00e9, sans \u00eatre oblig\u00e9 de payer au Client une quelconque indemnit\u00e9, et de reprendre le Logiciel aux frais du Client, et – outre les paiements dus – d’exiger le paiement imm\u00e9diat du montant total et entier d\u00fb par le Client au Fournisseur.<\/p>\n

7.2 Tous les frais engag\u00e9s par le Fournisseur, y compris les frais de justice, pour exercer ses droits en vertu de la pr\u00e9sente convention, sont \u00e0 la charge du Client. Les frais d’encaissement extrajudiciaires s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 15% du prix d’achat restant, sauf si les frais r\u00e9els d\u00e9passent ce pourcentage, auquel cas les frais r\u00e9els sont \u00e0 charge du Client.Article 8. Transfert de risque et r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 <\/strong>8.1 Le Client supporte le risque de tous les dommages et co\u00fbts directs et indirects subis par ou par le Logiciel apr\u00e8s la livraison du Logiciel comme mentionn\u00e9 dans la derni\u00e8re phrase du paragraphe 6.2 des Conditions. 8.2 Tous les produits ou services livr\u00e9s par le Fournisseur restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Fournisseur jusqu’\u00e0 ce que le Client ait satisfait \u00e0 toutes les obligations suivantes : 8.2.1 Le paiement int\u00e9gral de toutes les factures impay\u00e9es et autres paiements concernant tous les produits et services, y compris mais non limit\u00e9 aux Cr\u00e9dits et Logiciels, livr\u00e9s, \u00e0 livrer ou command\u00e9s par le Client ; 8.2.2 Le paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances des Fournisseurs r\u00e9sultant de l’inex\u00e9cution ou du non-respect de la Convention par le Client. 8.3 Les produits et\/ou services livr\u00e9s par le Fournisseur sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe 8.2, ne peuvent \u00eatre revendus. En cas d’insolvabilit\u00e9 ou de cessation de paiement du Client, la revente est strictement interdite. Le Client n’est en outre pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en gage ou \u00e0 conf\u00e9rer tout autre droit sur les produits ou services soumis \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. 8.4 Si le Client ne respecte pas ses obligations ou si le Fournisseur craint raisonnablement que le Client ne les respecte pas, le Fournisseur a le droit de retirer ou de faire retirer les produits ou services livr\u00e9s soumis \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a 2, au Client ou \u00e0 des tiers qui poss\u00e8dent les produits ou services pour le compte du Client. Le Client est tenu de collaborer pleinement \u00e0 ce retrait. 8.5 Si des tiers souhaitent acqu\u00e9rir ou faire acqu\u00e9rir un droit quelconque sur les produits ou services soumis \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le Client est tenu d’en informer le Fournisseur d\u00e8s que possible. 8.6 Si le Fournisseur n’est pas en mesure d’exercer sa r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 parce que les produits ou services livr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9s, d\u00e9form\u00e9s ou incorpor\u00e9s dans un nouveau produit, le Client est tenu de mettre \u00e0 la disposition du Fournisseur les \u00e9l\u00e9ments nouvellement form\u00e9s ou, \u00e0 d\u00e9faut, de les mettre en gage.Article 9. Responsabilit\u00e9 <\/strong>9.1 La responsabilit\u00e9 contractuelle et extracontractuelle du Fournisseur, qui n’existe qu’en cas de dommages et co\u00fbts directs caus\u00e9s par un manquement \u00e0 la convention, sera toujours limit\u00e9e \u00e0 un maximum de 100% du prix de vente net du montant des cr\u00e9dits que le Client a utilis\u00e9s pour acheter le logiciel, sauf en cas d’intention ou d’imprudence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la part du Fournisseur. Par \u00ab\u00a0le montant des cr\u00e9dits utilis\u00e9s par le Client\u00a0\u00bb, on entend : le montant relatif aux cr\u00e9dits utilis\u00e9s pour l’achat du Logiciel dans un cas particulier, et non le montant total des cr\u00e9dits dans l’avoir du Client. 9.2 Le Client est enti\u00e8rement et uniquement responsable de l’utilisation du Logiciel conform\u00e9ment \u00e0 l’usage pr\u00e9vu du Logiciel et conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glementations (inter)nationales applicables dans le pays d’utilisation. Le Client garantit le Fournisseur contre toute r\u00e9clamation de tiers r\u00e9sultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de la destination et\/ou des lois et r\u00e8glements applicables au Logiciel. 9.3 Le Fournisseur n’est en aucun cas responsable, sauf en cas d’intention ou d’imprudence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e (non limitatif) : 9.3.1 des dommages indirects caus\u00e9s par un manquement (inex\u00e9cution) au contrat ; 9.3.2 des dommages subis par le Client \u00e0 la suite d’actes ou d’omissions d’ex\u00e9cutants, de constructeurs, de fournisseurs ou d’autres tiers auxquels le Client fait appel pour ex\u00e9cuter le pr\u00e9sent contrat ou tout autre contrat relatif au logiciel ; 9.3.3 des dommages caus\u00e9s au logiciel livr\u00e9 par le Fournisseur \u00e0 la suite d’un traitement mal ex\u00e9cut\u00e9 par le Client ou en son nom. A la demande du Fournisseur, le Client recommencera le traitement, avec du nouveau mat\u00e9riel livr\u00e9 par le Fournisseur, aux frais du Client ; 9.3.4 La perte de la garantie (du fabricant) par le Client ou un tiers ; 9.3.5 Toute erreur ou tout manquement de la part de tiers (\u00e9ventuellement engag\u00e9s par le Client) ; 9.3.6 La nature, les qualifications, les caract\u00e9ristiques, les propri\u00e9t\u00e9s, la qualit\u00e9, l’utilisation, la s\u00e9curit\u00e9 et\/ou l’application des produits et\/ou des services fournis par le Client \u00e0 des tiers ; et\/ou 9.3.7 L’utilisation incorrecte du Logiciel par le Client.9.4 Le Client garantit le Fournisseur contre toute r\u00e9clamation de tiers pour des dommages ou des co\u00fbts (y compris toute perte de garantie) r\u00e9sultant d’actes ou d’omissions du Client. Le Client garantit le Fournisseur contre toute r\u00e9clamation de tiers au titre de la responsabilit\u00e9 du fait des produits caus\u00e9e par un d\u00e9faut dans un produit et\/ou un service que le Client a livr\u00e9 \u00e0 un tiers. En d’autres termes : le Fournisseur n’est en aucun cas responsable et indemnis\u00e9 par le Client (sauf en cas d’intention ou d’imprudence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e) pour toute r\u00e9clamation de tiers. 9.5 Le Client est seul et enti\u00e8rement responsable du traitement du Logiciel (par exemple en lisant et\/ou en impl\u00e9mentant le Logiciel dans la gestion du moteur des v\u00e9hicules \u00e0 moteur), ainsi que de la fourniture \u00e0 des tiers des informations pertinentes concernant le Logiciel. La responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e parce que (entre autres) le fournisseur ne joue aucun r\u00f4le dans le processus susmentionn\u00e9 et n’a aucune influence sur celui-ci. Le fonctionnement du logiciel d\u00e9pend de plusieurs facteurs externes tels que : la qualit\u00e9 technique du v\u00e9hicule, la qualit\u00e9 du carburant, les conditions environnementales, les demandes de modification erron\u00e9es dues \u00e0 un mauvais diagnostic du v\u00e9hicule, etc. Le Fournisseur n’ayant aucun r\u00f4le ni aucune influence sur les facteurs susmentionn\u00e9s, le Client est enti\u00e8rement et seul responsable du fonctionnement et des performances du Logiciel. Le Fournisseur ne fournit aucune garantie concernant le Logiciel.Article 10. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle <\/strong>10.1 Le Fournisseur, y compris ses soci\u00e9t\u00e9s associ\u00e9es, conserve et se r\u00e9serve tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle li\u00e9s au Logiciel et au ZIPtuning, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de brevet, les droits de base de donn\u00e9es, les droits de mod\u00e8le, les droits de logiciel, les droits de nom commercial et les droits de savoir-faire. 10.2 Le Client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, divulguer ou exploiter le Logiciel et\/ou les Cr\u00e9dits ou tout autre produit intellectuel, au sens le plus large du terme, avec ou sans l’intervention de tiers ou d’une autre mani\u00e8re. La reproduction, la divulgation ou l’exploitation n’est autoris\u00e9e qu’apr\u00e8s que le Client a re\u00e7u l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du Fournisseur. 10.3 Le Fournisseur conserve et r\u00e9serve \u00e9galement tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les droits d’auteur et\/ou \u00e0 toute autre l\u00e9gislation relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.Article 11. Confidentialit\u00e9 <\/strong>11.1 Le Client est tenu, tant pendant le remboursement du prix d’achat que 2 ans apr\u00e8s le paiement de la derni\u00e8re tranche, d’observer la plus stricte confidentialit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de toute information et\/ou connaissance directement ou indirectement li\u00e9e au Logiciel et au ZIPtuning. Le Client est tenu de ne pas fournir \u00e0 des tiers les informations et\/ou connaissances qu’il a obtenues pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention et dont il sait ou peut raisonnablement soup\u00e7onner qu’elles sont confidentielles et\/ou que la divulgation de ces informations peut entra\u00eener des dommages, \u00e0 moins que la divulgation de ces informations ne soit impos\u00e9e par la loi ou qu’elle ne soit autoris\u00e9e pr\u00e9alablement par \u00e9crit par le Fournisseur. 11.2 En cas de violation de l’alin\u00e9a 11.1, le Client perdra au profit du Fournisseur une p\u00e9nalit\u00e9 imm\u00e9diatement exigible de \u20ac 10.000,- pour chaque infraction sans qu’il soit n\u00e9cessaire de notifier l’infraction, sans pr\u00e9judice des droits des Fournisseurs tels que, mais sans s’y limiter, le droit d’exiger le respect de la Convention et le droit d’exiger un d\u00e9dommagement complet.Article 12. Force majeure <\/strong>12.1 Les manquements ou insuffisances du Fournisseur dans l’ex\u00e9cution du contrat constituent des cas de force majeure et ne sont pas imputables au Fournisseur si ces manquements ou insuffisances surviennent sans faute de sa part et ne sont pas \u00e0 sa charge en vertu de la loi, de la convention ou des normes g\u00e9n\u00e9ralement admises, m\u00eame s’ils \u00e9taient pr\u00e9vus au moment de la conclusion de la convention. La livraison et toutes les autres obligations du Fournisseur sont suspendues tant que la force majeure persiste. 12.2 En tout \u00e9tat de cause, la force majeure comprend : le fait que le Fournisseur ne re\u00e7oive pas \u00e0 temps et correctement une prestation importante d’un tiers en rapport avec sa propre prestation ; les gr\u00e8ves ; les perturbations du trafic ; les mesures gouvernementales qui emp\u00eachent le Fournisseur de remplir ses obligations \u00e0 temps ou correctement ; une p\u00e9nurie g\u00e9n\u00e9rale de mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires et d’autres biens ou services n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la prestation convenue, et une absence excessive pour cause de maladie. 12.3. Si l’ex\u00e9cution est retard\u00e9e pour cause de force majeure pendant plus de trois mois, chaque partie est autoris\u00e9e, \u00e0 l’exclusion d’autres droits, \u00e0 r\u00e9silier le contrat conform\u00e9ment \u00e0 la loi, sans que le Fournisseur soit tenu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats envers le Client ou des tiers. 12.4. Le Fournisseur est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 invoquer la force majeure si la circonstance qui emp\u00eache l’ex\u00e9cution (continue) survient apr\u00e8s que le Fournisseur aurait d\u00fb s’acquitter de son obligation.<\/p>\n

12.5 Si le Fournisseur a partiellement satisfait \u00e0 ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, ou si le Fournisseur n’est en mesure de satisfaire que partiellement \u00e0 ses obligations, il a le droit de facturer s\u00e9par\u00e9ment la partie d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9e ou livrable, et le Client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de ne s’applique toutefois pas si la partie d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9e ou livrable n’a pas de valeur ind\u00e9pendante.Article 13. Comp\u00e9tence et droit applicable <\/strong>13.1 Le contrat est exclusivement r\u00e9gi par le droit n\u00e9erlandais. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) n’est pas d’application. 13.2 Les parties conviennent par la pr\u00e9sente de la comp\u00e9tence exclusive du tribunal civil n\u00e9erlandais du lieu d’\u00e9tablissement du Fournisseur, en cas de litige d\u00e9coulant de la convention. Seul le Fournisseur peut d\u00e9roger \u00e0 cette disposition relative \u00e0 la juridiction et se conformer aux r\u00e8gles de juridiction l\u00e9gales.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES WWW.ZIPTUNING.COMArticle 1. D\u00e9finitions Aux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les termes ci-dessous sont d\u00e9finis comme suit :Fournisseur : ASA BV, qui op\u00e8re \u00e9galement sous le nom de ZIPtuning et ZIPtuning.com.Client : Le client qui conclut un contrat d’achat ou tout autre contrat avec le fournisseur concernant un logiciel de r\u00e9glage dans le cadre<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-159489","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ziptuning.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/159489","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ziptuning.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ziptuning.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ziptuning.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ziptuning.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=159489"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ziptuning.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/159489\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":286874,"href":"https:\/\/www.ziptuning.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/159489\/revisions\/286874"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ziptuning.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=159489"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}